Mon employeur ne m’as pas payé plusieurs heures

Je n’ai pas été payé depuis le mois de juin, mon ancien employeur me dit d’attendre. Mais cela fait 2 mois que je réclame ma paye
Quel recours j’ai pour réclamer ma sommes du. Sachant que mon ancien employeur ne réponds pas.
Question posée le 3 septembre 2019
2 réponses
Maître Hélène Elisian

Réponse de Maître Hélène Elisian

Avocat à Paris

Vous avez la possibilité d'adresser sans attendre un courrier RAR afin de réclamer le paiement de votre salaire . Si vous n'obtenez pas de réponse à ce courrier vous avez alors la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes en référé. Il s'agit d'une procédure très rapide qui emportera condamnation de votre employeur.

Réponse du 3 septembre 2019
Maître Mustapha Barry

Réponse de Maître Mustapha Barry

Avocat à Paris

Bonjour,

Je comprends que vous n'avez pas été payé de vos heures de travail.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.

Ne sont pas concernés par cette règle les salariés à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents ou encore les salariés temporaires qui sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (article L. 3242-3 du Code du travail).

Le retard dans le paiement du salaire ou encore, le non-paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce, quelles que soient les circonstances. En effet, pour les juges, il importe peu que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes. Le salaire sera considéré comme impayé s’il n’a pas été versé dans le délai d’un mois (ou 16 jours pour certains salariés) depuis le versement du dernier salaire.

Un courrier d'avocat peut souvent faire l'affaire pour régler ce problème et à défaut la saisine du conseil prud'hommes sera nécessaire.

N'hésitez pas à m'envoyer un email si vous souhaitez que je vous assiste dans cette démarche : m.barry.avocat@outlook.fr

Mustapha BARRY
Avocat à la Cour

Réponse du 3 septembre 2019