Mon employeur ne m'a toujours pas donner mon soldes tout comptes et mes papiers

J'ai accepté une rupture conventionnelle fin juin , que j'ai signé le 16 juillet 2019 , la rupture a été effective le 10 aout 2019.
Hors depuis le 16 juillet 2019 je n'est plus aucune nouvelle de la part de l'entreprise qui dègne répondre a mes mails.
Je n'est toujours pas mes papiers pour pole emploi , ni mon solde tout comptes.
J'aimerai savoir si ils sont un delais.
Question posée le 04 septembre 2019 | 1 réponse
Solde de tout compte
Hélène ELISIAN

Avocat depuis  Paris

Bonjour
L' employeur ne dispose pas de délai. Il doit faire diligence dans les meilleurs délais. Par contre les documents sont quérables et non portables. Il convient donc de savoir s'il vous appartient d'aller les chercher ou s'ils vous sont envoyés par votre employeur.
S'il ne sont pas à votre disposition à l'entreprise, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour en obtenir la délivrance sous astreinte.
Si vous souhaitez plus de précisions, je vous invite à me contacter.
Hélène Elisian
Avocat
he@elisian-avocats.fr

Réponse du 04/09/2019

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