Mon employeur ne m'a toujours pas donner mon solde tout compte ?

Question

J'ai démissionner le 19 avril 2019 et j'ai négocié mon préavis pour terminer le 15 Juin au soir. Nous sommes le 12 Juillet et je n'ai toujours pas reçu mon solde tout compte ni les documents de fin de contrat. De plus il mon verser un salaire par erreur et de ce fait il m'ont dis qu'il ferait une régulation sur mon solde tout compte (donc il s'agirait d'un acompte). Que puis-je faire l'également ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail (dernier jour), l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon employeur ne m'a toujours pas donner mon solde tout compte

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