Mon employeur ne ma pas verser totalement mon salaire.

Bonjour, ce mois ci j'ai effectuer 62heures de travaile. Mon contrat de base est de 14heure par semaine j'ai donc effectuer quelque heure en supplément. Jai seulement eu un jour darret maladie dans le mois. Or mon employeur ma verser un salaire de 370e. M'y connaissant pas beaucoup en démarche administrative j'aimerais savoir lesquel je pourrais faire. Cordialement

Question posée le : 03/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :

25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes.

En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire. Il est possible de se rendre directement sur place pour assigner son employeur en justice. Une autre alternative est l'envoi du formulaire Cerfa n° 15586*05 par courrier directement à l'attention du Conseil des Prud'hommes du lieu où est situé l'établissement.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 04/12/2019
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