Mon employeur ne m'a pas toujours pas remis de contrat écrit en CDD
Je travaille actuellement en tant que vendeuse dans le prêt à porter depuis le 6 décembre 2019 et je n'ai toujours pas de contrat écrit de la part de mon employeur. Je suis sensée être en CDD à temps partiel. Que puis-je faire si d'ici jeudi je n'ai toujours rien signé ? De plus mon employeur m'a demandé de venir travailler une journée qui n'était pas prévue et il n'a mentionné nulle part ma présence. D'ailleurs mes horaires sur le planning sont inexistentes, c'est comme si je n'étais pas venue.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'article L1242-12 du Code du travail précise que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif."
L'article L1242-13 du Code du travail précise que ce contrat doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche du salarié.
D'après l'article L1248-6 du Code du travail : "Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois."
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'absence de CDD écrit ou sa remise permettra au salarié de réclamer des dommages et intérêts égale à un mois de salaire.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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