Mon employeur ne ma pas remis mon attestation pole emploi

Mon contrat de travail en tant qu'assistante d'éducation a pris fin le 31/08/2019.

A ce jour je n'ai toujours pas reçu l'attestation pole emploi ni le solde tout compte , ni mes dernières fiches de payes.

Mon employeur est bien en tort ?
Question posée le 17 septembre 2019 | 1 réponse
Chômage/Pôle Emploi
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L1234-20 du code du travail : "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail".

La dernière fiche de paie comporte ainsi toutes les sommes à versées au salarié licencié dans le cadre de son licenciement. Le règlement doit être effectué à la date usuelle du versement de salaire.

En cas de délai trop long, il est recommandé de procéder à l'envoi d'un courrier en recommandé à l'employeur afin de réclamer les sommes dues.

En l'absence de retour favorable, une action auprès des prud'hommes peut être mise en route par le salarié.

A savoir : L’employeur est tenu de vous remettre au dernier jour de votre préavis l’attestation pôle emploi (Article R1234-9 du code du travail) et le certificat de travail (Article L1234-19 du code du travail.)

N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au
01 84 80 89 85
pour plus d'informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart

Réponse du 17/09/2019

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