Mon employeur ne m'a pas payer ce mois, car un troo gros perçu le mois passer
Bonjour le mois passer j'ai eut un trop perçus sur ma fiche de paie par contre ce mois ci rien de verser sur le compte je voulais savoir si mon entreprise a le droit de faire ça. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire s'analyse en une avance en espèces et il ne pouvait donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible".
Ainsi, en cas de trop perçu, la retenue de salaire ne peut excéder le dixième du salaire exigible.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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