Mon employeur ne m'a pas payé ni fourni les papiers de fin de contrat cdd

Je me permets de vous contacter pour avoir une petite information.
J'étais en CDD pour une société Toulousaine jusqu'au 31/08. J'ai fais le choix de ne pas signer en CDI une proposition reçue début Août. Mon employeur l'a mal prit et depuis fait le mort quant à mes papiers : ASSEDIC, solde tout compte, et bulletin de salaire aout. Je n'ai eu aucune reçu somme sur mon compte.
Combien de temps a t'il pour me payer et me donner les papiers ? Car j'ai eu 0€ depuis mon salaire de juillet 2019...!
Question posée le 05 septembre 2019 | 1 réponse
CDI / CDD
Hélène ELISIAN

Avocat depuis  Paris

Bonjour
La loi ne prévoit aucun délai pour délivrer les documents de fin de contrat mais il appartient à l'employeur de faire diligence au plus vite. En effet le salarié subit un préjudice s'il ne dispose pas de ses documents puisqu'il ne peut pas s'inscrire à Pôle Emploi. Je vous invite à lui adresser un courrier RAR dans lequel vous lui réclamerez officiellement les documents.
Si vous avez plus de questions, je suis disposez à y répondre.
Hélène Elisian
Avocat
he@elisian-avocats.fr

Réponse du 05/09/2019

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