Mon employeur ne m'a pas payé ni fourni les papiers de fin de contrat cdd
Je me permets de vous contacter pour avoir une petite information. J'étais en CDD pour une société Toulousaine jusqu'au 31/08. J'ai fais le choix de ne pas signer en CDI une proposition reçue début Août. Mon employeur l'a mal prit et depuis fait le mort quant à mes papiers : ASSEDIC, solde tout compte, et bulletin de salaire aout. Je n'ai eu aucune reçu somme sur mon compte. Combien de temps a t'il pour me payer et me donner les papiers ? Car j'ai eu 0€ depuis mon salaire de juillet 2019...!
Réponse de Maître Hélène Elisian
Bonjour La loi ne prévoit aucun délai pour délivrer les documents de fin de contrat mais il appartient à l'employeur de faire diligence au plus vite. En effet le salarié subit un préjudice s'il ne dispose pas de ses documents puisqu'il ne peut pas s'inscrire à Pôle Emploi. Je vous invite à lui adresser un courrier RAR dans lequel vous lui réclamerez officiellement les documents. Si vous avez plus de questions, je suis disposez à y répondre. Hélène Elisian Avocat he@elisian-avocats.fr
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Promesse d'embauche annulée en CDD par mon employeur 2 jours avant mon embauche
- je souhaite avoir les même avantage sociaux que mes salariés
- Refus de la rupture conventionnelle et propose un licenciement
- Quel est le plus intéressant CDD ou CDI
- question pour consultation
- Devenir du CDI de prestation de services en cas de départ du client principal
- Rompre un CDD dont les missions sont différentes de celles convenues
- Cumul d'une alternance et d'un contrat à temps partiel dans le cadre d'une APT