Mon employeur ne m'a pas payé mes indemnités ?

Question

Que puis-je faire contre une entreprise qui refuse de me payer une semaine de travail?   Petit problème je n'ai signé aucun contrat car suivant cette semaine je devais entamer une formation dans cette meme entreprise.   Je leur ai réclamer plusieurs fois le paiement de cette première semaine précédant la formation (que je n'ai pas terminé), mais ils font tout pour laisser passer cette "affaire... merci de votre réponse.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

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Mon employeur ne m'a pas payé mes indemnités

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