mon employeur ne m'a pas payé mes congés payés

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, y compris lorsqu'il s'agit d'un licenciement émanant de l'employeur, ce dernier a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail. En principe, le versement de solde de tout compte peut s'effectuer par virement.

De plus, plus généralement, l'employeur a l'obligation de régler les montants relatifs aux congés payés.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à payer les congés payés, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de verser les salaires et solde de tout compte auquel le salarié a droit. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de s'assurer de l'absence de prescription (au regard de l'action en paiement des congés payés) et de la pertinence du recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.