Mon employeur ne m’a pas payé mes congés et primes de précarité en fin de CDD

Je n’ai pas eu mes congés payés sur mon premier cdd de 6mois ni mes primes de fin de contrat, mon patron a renouvelé un cdd d’un mois et voudrais me donner tout à la fin de mon deuxième contrat est ce normal ? Est ce possible ?
Question posée le 12 septembre 2019 | 1 réponse
CDI / CDD Solde de tout compte
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Merci pour votre message.

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat.

Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :
- Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...)
- Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Vous pouvez également consulter notre fiche pratique lié au CDD: https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd#ancre3

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 17/09/2019

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