Mon employeur ne ma pas payé ma prime de précarité de fin de contrat CDD

Bonjour, je viens de me rendre compte 1 an plus tard que mon employeur me doit 10% de fin de contrat CDD et que l attestation pôle emploi est erronée. Jusqu’à maintenant il ne veut pas arranger la situation. Quel sont mes droits svp ? Car il me doit les 10% de ma fin de contrat Cdd. Merci à vous.

Question posée le : 05/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L1251-32 du Code du travail ""Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant"".

Si votre employeur ne vous verse pas votre indemnité, volontairement ou non, selon votre situation vous disposez d’un délai de 6 mois à 3 ans pour déposer votre demande auprès du Conseil des Prud'hommes.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart. "

Réponse du: 05/11/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !