Mon employeur ne m’a pas payé l’allocation véhicule prévue dans le cadre du PSE ?

Question

J’ai été licencié par mon employeur dans le cadre d’un PSE en date du 19/03/2019 alors que je suis en arrêt longue maladie.  Les conditions du plan prévoyaient une allocation d’un montant de 10 000 € pour le rachat de mon véhicule de fonction.  Or, la carte carburant m’a été enlevé fin 2016 et le véhicule fin 2017 malgré une charte automobile qui prévoit que les salariés en maladie peuvent conserver ces avantages.  Au licenciement, je suis donc privée de cette allocation !  Ceci est injuste.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, il convient dans un premier temps d'effectuer une contestation concernant le non-respect de la Charte Automobile de l'entreprise prévoyant aux salariés en maladie de disposer d'une voiture de fonction. Cette action permettra notamment de faire constater l'existence d'un droit pour le salarié aux allocations véhicules prévus par un plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de contestation, il sera possible pour le salarié concerné de tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR à son employeur afin d'obtenir des éclaircissements sur sa situations.

Si le différend persiste, il lui sera éventuellement possible de saisir le Conseil des Prud'Hommes, notamment en vue de faire constater la perte de chance de percevoir des allocations prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi du fait du non respect de la Charte Automobile de l'entreprise et de demander des dommages et intérêts le cas échéant.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples charte automobile) à un avocat qui dispose de l'expertise afin de déterminer l'opportunité d'un recours le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur ne m’a pas payé l’allocation véhicule prévue dans le cadre du PSE

Réponse de Équipe Ekie