Mon employeur ne m'a pas formé malgré un engagement signé - licenciement

J'ai négocié à mon embauche une formation (engagements signé par la direction). Selon ce document, la société s'engage à me former dans un délai de 24mois. Ce délai étant dépassé et mon licenciement acté, dois-je signer mon solde de tout compte si celui-ci ne comprend pas la formation ou une contre partie ?
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Licenciement
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de non-respect du contrat de travail par l'employeur (par exemple, obligation de formation) saisir le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge de prononcer le versement de dommages et intérêts. Dans ce cas, le salarié concerné devra apporter la preuve du non-respect de l'obligation (par exemple, non-respect de l'obligation de formation du salarié concerné).

En principe, en l'absence de jugement prononçant un tel versement, l'employeur n'a pas l'obligation de faire figurer de contrepartie financière sur le solde de tout compte.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours (notamment existence de suffisamment de preuves afin de démontrer le non-respect de l'obligation de formation par l'employeur).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 07/11/2019

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