Mon employeur ne m'a pas donné mon solde de tout compte

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture du contrat de travail et conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de délivrer à son employeur une attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail.

En outre, conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, lors de la rupture de contrat de travail, l'employeur doit établir le solde de tout compte faisant l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer le reçu de ce solde.

Il n'existe pas de délais précis concernant l'établissement du solde de tout compte. Il conviendra néanmoins de soulever, à titre d'exemple, que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive des attestations.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de démontrer sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courrier de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur ou son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation ainsi que le paiement du solde. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart