mon employeur ne m'a pas déclaré à la caisse retraite

Bonjour mon employeur ne m'a pas déclaré à la caisse retraite que dois je faire merci

Question posée le : 27/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Une personne sans autorisation de travailler et non déclarée par son employeur possède des droits. Celui-ci a droit, par exemple, à une rémunération minimale, à des jours de repos ainsi qu’à des indemnités de licenciement. Cela conformément aux dispositions du Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 28/08/2019
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