Mon employeur ne m' a pas payé mes primes de tonnage et de qualité depuis 5 mois

Es t il possible pour l'employeur de supprimé les primes de tonnage et de qualité. Entreprise de transport

Question posée le : 31/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Une prime étant considéré comme une partie du salaire, son paiement de la part de l'employeur est obligatoire. Si cette prime fait partie de votre contrat ou de votre convention collective. Le salarié dispose de 3 ans pour faire une réclamation. Si ce dernier n'est plus employé au sein de cette entreprise, il peut tout de même réclamer les primes non-versées rétroactivement jusqu'à 3 ans avant son départ.

Si l'employeur refuse le versement de la somme lié à la prime, le salarié peut dans un premier temps faire une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si à la suite de cette demande, l'employeur refuse toujours de payer, il en conviendra de saisir le Tribunal des Prud'hommes.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Réponse du: 19/09/2019
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