Mon employeur ne m a pas payé mes indemnités de la clause de non concurrence. ?

Question

Je viens de démissionner de mon entreprise, après 4,5 mois mais dans la période d essai renouvelé. Mon contrat stipule une clause de non concurrence avec indemnité et le contrat ne mentionne rien pas rapport a l annulation de la clause de non concurrence pendant la période  d'essai.  Mon contract c est terminé le 11/09/19.  Mon employeur n a pas dénoncé la clause de non concurrence mais ne m a pas parler d'indemnités.   Ai je droit à cette indemnité de non concurrence mentionnée dans le contrat?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient dans un premier temps de déterminer si le contrat de travail prévoit expressément l'application de la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.

Si ce n'est pas le cas, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 prévoit qu'il convient de rechercher [...] si les parties étaient convenues ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai.

Ainsi, il n'est pas totalement exclu qu'une telle clause de concurrence puisse s'appliquer, notamment si au cours de la période d'essai, le salarié a eu l'occasion une connaissance suffisante de la stratégie, produit ou autre, de l'entreprise.

Il convient néanmoins de faire analyser les faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin de déterminer si une telle clause doit s'appliquer. Il convient également d'analyser la clause de non concurrence en elle-même afin de s'assurer de sa validité.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur ne m a pas payé mes indemnités de la clause de non concurrence.

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