Mon employeur ne jamais fait signée de contrat et menace de mettre à terme à cel
Bonjour j'ai commencé à travailée et il se trouve que je suis la seule à jamais signé de contrat ma date d'entrée est le 27juillet 2019 et hier je me sentais pas bien jme suis mise en arrêt pour 2 jour et la aujourd'hui mon chef de groupe menvois un msg pour me dire si je viens aujourd'hui jlui dit non et la il menvois un sms et me dit t au courant que ton CDD s 'arrête aujourd'hui ? Étonné jlui dit non il me dit si c dans ton contrat sauf que je n'ai jamais signé de contrat
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Pour qu’une embauche soit licite, un contrat de travail actant la décision doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur (excepté pour le CDI verbal à temps plein ).
Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.
Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :
1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ; 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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