Mon employeur n’a pas transmis mes attestations de paiement à la sécurité social
Mon employeur n’a pas envoyé mon attestation de paie à la sécurité sociale lors de mon arrêt de travail et cela 2 fois consécutivement Puis je l’attaquer au prud’hommes ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation. Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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