mon employeur n'a pas respecté les termes de mon contrat de travail
Je suis étudiante en pharmacie. J'ai travaillé en Aout dans une pharmacie. Le problème est le suivant: j'avais un contrat de travail pour une durée de 1 mois , 30h par semaine. L'employeur a réduit mes horaires au fur et a mesure sans mon consentement et sans faire d'avenant au contrat. J'ai été payée pour les heures que j'ai réellement faites soit 98h au lieu de 130h comme écrit sur le contrat. Quels sont mes droits? Quelle somme ai-je le droit de réclamer? Comment se passe la conciliation?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci de votre question.
En ce qui concerne l'aménagement des horaires et jours de travail, l'employeur peut fixer une nouvelle répartition. Cependant il se doit de maintenir le salaire antérieur.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement, sauf dans le cas où il prouve qu'une atteinte excessive est portée à sa vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminant. Dans ces cas là, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : - Renoncer à modifier le contrat - Engager une procédure de licenciement (pour faute grave ou cause réelle et sérieuse)
En ce qui concerne la durée du temps de travail, elle est établie dans le contrat de travail et l'employeur ne peut la modifier sans l'accord du salarié (passage d'un horaire fixe à un horaire variable, d'un horaire continu à un horaire discontinu, d'un horaire de jour à un horaire de nuit).
Si la réduction de la durée du travail est décidée unilatéralement par l'employeur, et que celle-ci s'accompagne d'une réduction de salaire, le salarié est libre de refuser. La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail.
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