Mon employeur n'a pas payer mes indemnités de fin contrats

Bonjour
Jai démissionné depuis le 12aout
Nous Somme le 12 septembre je nest toujour pas recus mes papier ni mon solde tout compte l'entreprise ne répond pas a mes appels ni mes demande que dois je faire ?
Merci d'avance cordialement
Question posée le 12 septembre 2019 | 1 réponse
Indemnités
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 13/09/2019

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