Mon employeur na pas envoyé l'attestation d employeur CPAM pour arrêt maladie

J ai été en arrêt maladie pour cause de burn out, mon employeur, n'a toujours pas envoyé les documents nécessaires à la CPAM afin que je puisse bénéficier de mes indemnisations, en dépression je n'ai plus donné de nouvelles à l entreprise jusqu'à me faire licencier, Pourrais je entamer une démarche auprès du tribunal des prud'homme

Question posée le : 04/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation. Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart

Réponse du: 07/10/2019
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