Mon employeur n'a pas cotisé pour mes congés payés de l'année dernière et cette

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 3141-3 du Code du travail dispose que "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur."

L'article L. 3141-24 du Code du travail dispose que "Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence."

Un salarié peut tout à fait recouvrer le montant correspondant aux indemnités de congés payés. Il pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son employeur.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le Conseil de Prud'Hommes qui ordonnera à l'employeur d'exécuter son obligation.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.