Mon employeur n'a pas cotisé pour mes congés payés de l'année dernière et cette

Je suis salarié dans une petite entreprise de pose des menuiseries. J'ai pas touché mes congés payés pour cette année ,et la moutier de l'année dernière. Que dois-je faire. Merci beaucoup pour votre aide.
Question posée le 8 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 3141-3 du Code du travail dispose que "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur."

L'article L. 3141-24 du Code du travail dispose que "Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence."

Un salarié peut tout à fait recouvrer le montant correspondant aux indemnités de congés payés. Il pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son employeur.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le Conseil de Prud'Hommes qui ordonnera à l'employeur d'exécuter son obligation.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 22 novembre 2019