Mon employeur n'a jamais déclaré mon CDD

j ai rompu mon mois d 'essai de mon cdi car ce travaille ne correspondait pas a mes attentes, mais mon employeur ma repris en cdd c est un ccd renouvelable tous les mois malheureusement j ai eu un accident de travail et quand j ai remis mon attestation d accident de travail mon directeur m a dit que je ne fais plus parti de la maison de retraite et le pole emploi ne veut pas me calculer mes droits car c est moi qui a rompu le cdi mais mon directeur m a menti. que dois je faire

Question posée le : 12/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article 2 du règlement d'assurance chômage dispose que "Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

En principe, une démission (rupture de contrat de travail volontaire) n'ouvre pas droit au versement d'allocations chômage.

L'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, dispose que les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini sont involontairement privés d'emploi ou assimilés.

La rupture de ces contrats à durée déterminée ouvre donc en principe droit au versement d'allocations chômage.

En cas de contrat à durée indéterminée suivi d'un contrat à durée déterminée, il convient de vérifier si le salarié a accepté le contrat à durée déterminée. Si tel n'est pas le cas, il ne percevra, en principe, pas d'allocations chômage.

Dans tous les cas, il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer, si, au regard de la situation particulière du salarié concerné, ce dernier bénéficie effectivement de droits au chômage. L'avocat pourra également l'aider à trouver des solutions alternatives, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 13/12/2019
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