Mon employeur n envoie pas mes attestations de salaire à la CPAM
Bonjour,voilà j'ai repris a mi temos therapeutique au moi de mai du a une maladie professionnelle ,et en ce mois de novembre l employeur n a toujours pas envoyer mes attestations rectificatives en maladie professionelle à la CPAM, donc je n'ai pas encore été regulariser par la CPAM, j essaie de les joindre au siège mais personne ,alors je relance mon employeur et me dit qu ils sont dans les temps,Mais pendant ce temps rien ne suit, que dois je faire.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, concernant la déclaration à la caisse en cas d'accident du travail, l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que "l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident."
Ainsi, si l'employeur n'a pas effectué les démarches auprès de la CPAM, le salarié victime de l'accident aura la possibilité de le déclarer lui-même jusqu'à 2 ans suivants la date de l'accident.
Dans un arrêt du 15 novembre 2001, la Cour de cassation a pu décider que le droit à réparation existe au profit du salarié alors même qu'il n'a pas fait usage dans le délai légal de la faculté qui lui est offerte d'effectuer lui-même la déclaration à la caisse.
Par conséquent, il est en principe possible pour le salarié d'effectuer un recours auprès du Conseil des Prud'Hommes (CPH), contre son employeur qui n'avait pas déclaré l'accident alors qu'il a été immédiatement mis au courant. Le salarié pourra alors demander au juge des dommages et intérêts afin de compenser le dommage subi.
Dans tous les cas, il est généralement recommandé de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaires en vue d'estimer l'opportunité d'un recours.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur m'a envoyer une section disciplinaire
- Je conteste le taux ipp après accident de travail
- Accident de travail, aucune indemnités depuis 1 mois et demi
- mon patron a le droit de me faire travaillé alors que j'étais en accident de tra
- Démission et conservation du titre de séjour français
- Accident de travail : Peut-on cumuler deux taux d'indemnités ?
- Combien de jours dois-je décompter de mon forfait jours suite à un arrêt travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Accident de travail