Mon employeur m’envoie une rupture conventionnelle
Je suis en cdi J’aimerais savoir si mon employeur peut me licencier sans raison valable et m’envoyer une rupture conventionnelle merci ??
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle est une procédure amiable de rupture du contrat de travail. L'employeur dispose tout à fait du droit de le proposer à son salarié mais ce dernier n'a pas l'obligation de l'accepter.
En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Le licenciement peut être économique ou pour motifs personnels (par exemple faute ou négligence du salarié).
En cas de contestation, les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.
Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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