Mon employeur me propose une rupture conventionnelle ou un licenciement pour fau

Mon employeur ne veut plus que je fasse partie de l’entreprise car il me reproche d’avoir débranché à tort les caméras de l’entreprise avec pour preuve une vidéo me montrant rentrer à 6 h 30 dans l’entreprise me dirigeant dans la cuisine et soi disant après il n’y a plus d’image car la caméra a été débranchée et de plus il y a une caméra sur le chemin du serveur n’es caméra qui soit disant n’était pas en fonction . Ai-je un recours ? Il me propose une rupture conventionnelle ou licenciement pour faute

Question posée le : 21/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. L'employeur a tout à fait la possibilité de la proposer à son salarié qui dispose lui, du droit de le refuser même sans aucun motif.

Dans un tel cas, l'employeur et le salarié devront négocier l'indemnité de rupture, qui peut être supérieure à l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, ils peuvent également convenir de supprimer le préavis. La rupture conventionnelle étant un mode amiable et acceptée par les deux parties, les opportunités de recours peuvent être réduites par rapport au cas de licenciement qui doit être fondée sur un motif particulier.

Si le salarié refuse et que son employeur souhaite rompre son contrat de travail à l'amiable, l'employeur devra procéder à un licenciement.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Si le salarié conteste le bien-fondé du licenciement (par exemple, il conteste avoir commis la faute alléguée par son employeur), il pourra tenter de résoudre le litige à l'amiable. L'employeur et lui pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'assister le salarié concerné dans l'option qui protégera au mieux ses intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 31/10/2019
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