Mon employeur me licencie pendant mon arrêt maladie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison de son état de santé".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées."

Par exemple, si l'état de santé du salarié, qui n'est pas lié à une faute commise par l'employeur, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise parce que l'employeur se trouve dans l'obligation de procéder à son remplacement définitif, le licenciement pourrait être considérée comme justifiée. Il convient d'examiner la situation au cas par cas afin de déterminer si le licenciement est justifié.

En cas de contestation concernant le bien-fondé du licenciement (par exemple, certificat erroné remis par le médecin du travail), le salarié concerné a en effet la possibilité de saisir le CPH afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi. Il devra, dans un tel cas, apporter la preuve de ses allégations.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité de recours au regard de la situation particulière du salarié concerné.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.