Mon employeur me doit mon solde de tout compte

Je me permet de vous contacter car j’ai démissionné d’une entreprise le 31 novembre après mon mois de préavis effectué donc fin le 30 octobre je n’ai toujours pas de solde de tout compte sachant que je dois partir en corse pour mon nouveau travail que puis je faire? Merci

Question posée le : 04/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 06/12/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !