Mon employeur me doit des salaires impayés
Etant auto-entrepreneur, j'ai effectué un travail en tant que journaliste pigiste pour un site internet portant sur le cyclisme sur route, à partir du mois de Juin 2019. Cependant, le payement n'a jamais été effectué dans les temps (mes factures précisaient que le versement devaient s'effectuer 15 jours après l'envoi de celle-ci) et l'employeur refuse de me verser contrepartie des mois de septembre, octobre, novembre et décembre (580€ au total).
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
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