Mon employeur me doit de l'argent, quel recours ?

Question

bonjour ,mon fils est en CFA, 15 jours école et 15 entreprise   il a trouvé un patron et a commencé le 2septembre , il est payé 70% du smic , son patron lui a payé que les 15 jours ou il était en entreprise , l'école a essayé de le contacter mais sans réponse , il a par sms le 30 octobre arrêter le contrat  a ce jour nous avons toujours pas le fiche de paye d'octobre et son solde tout compte ainsi que le complément de salaire  de septembre et octobre

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

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