Mon employeur me dois les congés payer et mes papiers après ma démission ?

Question

Bonjour je me permet de vous envoyer un message pour vous demander conseil.  Ancien militaire je ne connais pas mes  Droit, j'ai travaillé dans une entreprise de transport j'ai démissionné il y a plus d'un mois et 10j et jattend toujours mes CP mes papier de fin de contrat et tout ce qu'il me Doivent, quel et le délais maximum pour cette envoie j'ai des frais bancaires puis je leur demander remboursement ?  Merci en attendant votre réponse   Cordialement m. Étienne

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur me dois les congés payer et mes papiers après ma démission

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