Mon employeur me dit que ce ne sera pas un licenciement économique
Le site ferme suite a la perte du client Un dépôt se trouve a 30km de mon lieu de travail actuel mais pas de poste d'encadrant disponible Un autre site se trouvant à 54 km de mon lieu de travail. Dois je négocier une rupture conventionnelle ou un licenciement économique J'ai 3ans d'ancienneté chef d'équipe statut cadre Close de mon contrat : je pourrais être amèné à changer de lieu de travail a l'intérieur d'un même secteur géographique.
Réponse de Maître Maxime Brouard
Bonjour,
Concernant votre clause de mobilité contractuelle il est nécessaire de l'analyser pour s'assurer que celle-ci est valable. En effet, toute clause de mobilité qui ne définit pas « de façon précise sa zone géographique d'application » n'est pas valable (Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-10.320).
Je suis à votre disposition pour m'entretenir confidentiellement avec vous et prendre connaissance des pièces de votre dossier (contrat de travail, documents de l'employeur etc.) afin de vous proposer une stratégie de négociation adaptée.
Vous pouvez me joindre à l’adresse suivante : mbrouard@mnb-avocats.fr.
Bien cordialement, Me Brouard
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