Mon employeur m'a remis mes document de fin de contrat en retard (pole emploi)

Bonjour ayant été employe dans un hôpital secteur publique en tant que agent de service hospitalier 3 mois sous contrat contractuelle( cdd) mon contrat à pris fin pour de faux motif calomnieux le 31 août 2019 je n'est depuis aucun revenue je me suis quand meme inscrite à pole emploi même sans mes documents de fin de contrat (solde tout compte ...) qui m'on finalement été remis le 11 octobre 2019 en récommende accusé de réception il y a donc 1 mois et 11 jours de retard si je ne me trompe pas que doi-je faire svp
Question posée le 7 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de délivrer à son employeur une attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail.

En outre, conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, lors de la rupture de contrat de travail, l'employeur doit établir le solde de tout compte faisant l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il conviendra de soulever à titre d'exemple que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

Si le salarié estime que son employeur a tardé à lui délivrer son attestation employeur ou son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent afin de demander au juge d'ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Dans ce cas, le salarié devra apporter la preuve de l'existence d'un préjudice causé par le retard de remise des documents.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart

Réponse du 22 novembre 2019