Mon employeur m'a remis mes document de fin de contrat en retard (pole emploi)

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de délivrer à son employeur une attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail.

En outre, conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, lors de la rupture de contrat de travail, l'employeur doit établir le solde de tout compte faisant l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il conviendra de soulever à titre d'exemple que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

Si le salarié estime que son employeur a tardé à lui délivrer son attestation employeur ou son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent afin de demander au juge d'ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Dans ce cas, le salarié devra apporter la preuve de l'existence d'un préjudice causé par le retard de remise des documents.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart