Mon employeur m'a refuser une rupture conventionnel et me conseil de démissionne
Mon employeur m'a refuser une rupture conventionnel et me conseil de démissionner avec la loi du 1 novembre 2019 Que puige faire pour être sur d'avoir la prime promis ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.
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