Mon employeur ma pas payer mon indemnité ni rendu mes documents

Bonjour j ai démissionner le 18 août 2019 jusqu'à maintenant je n ai toujours pas eu ni mon salaire ni les documents qui etais censer mettre remise lors de mon départ et nous Somme le 12 septembre je souhaiterai savoir si je sui en droit de contacter l inspection du travail car malgré mes apl et mais mail je n ai aucun réponse favorable à ma demnde
Question posée le 12 septembre 2019 | 1 réponse
Démission
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.

Tout d'abord, il vous faut déterminer si le salarié est en situation de salaire impayé : Un salaire est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été versé dans le délai d'un mois (ou de 16 jours) à compter du dernier versement.

En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.

En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le sujet : https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/salaire-non-paye

Concernant le solde de tout compte, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 13/09/2019

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