Mon employeur ma mis un avertissement abusif
Comment saisir les prud'hommes pour avertissement abusif
Réponse de Maître Grégoire Henry
Bonjour,
Vous pouvez demander l'annulation d'une sanction disciplinaire (en ce compris, un avertissement), devant le Conseil de Prud'hommes.
Le Conseil de Prud'hommes peut être saisi par simple requête adressé au greffe de la juridiction.
La requête comprend notamment les motifs pour lesquels vous sollicitez l’annulation de la sanction et les pièces que vous souhaitez produire pour appuyer vos déclarations.
Un formulaire cerfa est disponible sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
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