Mon employeur m’a licencier sans aucune preuve pour vol

J’avais un CDI et j’ai été licencié . Ils ont dit que j’ai volé sans aucune preuve , je n’est pas volé j’aimerais savoir qu’essaye je peut faire par rapport à mon cas . Merci

Question posée le : 15/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

En cas de contestation, les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Par ailleurs, il lui sera également possible pour le salarié de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) ayant subi un licenciement, de porter plainte contre les auteurs de la dénonciation si la mauvaise foi de ces derniers est démontrée.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 16/10/2019
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