Mon employeur m'a licenciée pour absence de diplôme alors qu'il le savait

J'ai été licencié sans préavis pour cause réelle et sérieuse pour absence du diplôme d'assistante dentaire après 9 mois de CDI. J'ai pourtant travaillé depuis 10 ans dans différents centres dentaires sans aucun problème d'employabilité. J'ai un diplôme de chirurgien Dentiste obtenu au Pérou et un CES en parodontologie obtenu à Paris. Mon employeur connaissait la situation dès mon embauche. Mon licenciement est t il légal ( sans préavis ) et en refusant VAE ou autre...

Question posée le : 17/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

L'article L1235-2 du code du travail dispose qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.

Dès lors, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Ainsi, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 18/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !