Mon employeur m’a licencié pour faute grave en étant en arrêt maladie

je me sui fait révoqué pour faute grave de mon travail de chauffeur de bus a la ratp en étant en arrêt maladie et sous anti dépresseur.
Lors de ma première convocation pour être révoquer J’ai vue la médecine du travail qui a pris ma tension à 17 et on décidé de reporté le rdv.
Sans soutien ni aide j’ai sombré, plus de courrier, ni téléphone j’ai raté la convocation et ils ont décidé de me révoque.
La cgt m’a conseillé de faire appel aux prud’hommes. (avril 2019).
Pouvez vous m’aidez svp?
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Licenciement abusif
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison de son état de santé".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées."

Par exemple, si l'état de santé du salarié, qui n'est pas lié à une faute commise par l'employeur, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise parce que l'employeur se trouve dans l'obligation de procéder à son remplacement définitif, le licenciement pourrait être considérée comme justifiée. Il convient d'examiner la situation au cas par cas afin de déterminer si le licenciement est justifié.

A noter qu'une dépression, même si elle est liée au travail, ne constitue pas forcément une maladie d'origine professionnelle', à moins qu'elle ne soit déclarée comme telle. Si tel est le cas, le licenciement pourrait en effet faire l'objet d'une contestation.

Dans tous les cas, en cas de licenciement abusif ou de non respect de la procédure de licenciement, le salarié concerné a en effet la possibilité de saisir le CPH afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité du recours au regard des éléments disponibles.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 07/11/2019

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