Mon employeur m’a licencié pour faute grave en étant en arrêt maladie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison de son état de santé".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination *lorsqu'elles sont *objectives, nécessaires et appropriées."

Par exemple, si l'état de santé du salarié, qui n'est pas lié à une faute commise par l'employeur, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise parce que l'employeur se trouve dans l'obligation de procéder à son remplacement définitif, le licenciement pourrait être considérée comme justifiée. Il convient d'examiner la situation au cas par cas afin de déterminer si le licenciement est justifié.

A noter qu'une dépression, même si elle est liée au travail, ne constitue pas forcément une maladie d'origine professionnelle', à moins qu'elle ne soit déclarée comme telle. Si tel est le cas, le licenciement pourrait en effet faire l'objet d'une contestation.

Dans tous les cas, en cas de licenciement abusif ou de non respect de la procédure de licenciement, le salarié concerné a en effet la possibilité de saisir le CPH afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité du recours au regard des éléments disponibles.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.