Mon employeur m'a fait un mise à pied conservatoire abusive

Quel est le délai maximum d'une mise à pied conservatoire?

Abus de l'employeur pour pousser à la démission.
Question posée le 9 juillet 2019
1 réponse
Maître Rodolphe Huber

Réponse de Maître Rodolphe Huber

Avocat à Mérignies

Bonjour
En tant que tel, il n'y a pas de délai défini...
Mais le délai ne doit pas être excessif pour engager la procédure de licenciement et l'employeur est tenu par le délai pour sanctionner de 2 mois.
Par exemple, la Cour de cassation a considéré le 15 mai 2019 que pour une procédure de licenciement avait été engagée 7 jours après la notification de la mise à pied, aucun motif de nature à justifier ce délai n’avait été retenu, en sorte que cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire et que l'employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressée, la cour d'appel a violé l’article L.1331-1 du code du travail.
En ce cas la mise à pied perdrait son caractère conservatoire, et le licenciement pourrait être jugé abusif
Cordialement

Réponse du 10 juillet 2019