Mon employeur m'a discriminé suite à ma santé

J'ai été salarié de novembre 2018 jusqu'au 30.08.19. Lors de mon entretien des questions interdites sur mon état de santé m'ont été posées très précisément. J'ai été mise à l'épreuve avec 1009€ de salaire net de moins que ma collègue et le salaire le plus petit de la société. J'ai pris tout mon service en main faisant parfois plus de 12h par jour. Je venais travailller en arrêt une augmentation devait être validée au mois de mai mais ma supérieur s'est servi de ma lombosciatique pr discriminer
Question posée le 29 septembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucune [...] salarié ne peut [...] faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] notamment en matière de rémunération, [...] en raison de son état de santé".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées."

En cas de discrimination non objectives, nécessaires ou appropriées, le salarié victime aura la possibilité dans un premier temps de tenter de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un courrier en RAR. Si le différend persiste, il pourra saisir le Conseil des Prud'Hommes (CPH) sous réserve de preuves de l'existence de la discrimination.

Dans tous les cas, il est recommandé de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer si la discrimination est effectivement caractérisée et d'apprécier les opportunité d'un recours.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 1 octobre 2019