Mon employeur est en EPHAD depuis 2 ans sa femme me licencie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le licenciement doit donc être fondé sur un motif légitime (par exemples, faute du salarié, motif inhérent à sa personne).

Par ailleurs, il convient de noter que l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 dispose notamment que "à l'exception du décès de l'employeur, (l'employeur) est tenu d'observer la procédure suivante : [...] convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge"

En cas de contestation sur le bien-fondé du licenciement ou du respect de la procédure de licenciement, le salarié peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son employeur ou encore en recourant à un médiateur conventionnel ou au conciliateur de justice, afin de les aider à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Il convient de soumettre la situation particulière du salarié à un examen approfondi par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments pour fonder un recours auprès du Conseil de Prud'Hommes concernant le licenciement abusif du salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.