Mon employeur est décédé et les héritiers m'ont pas payé mes indemnités
Je voudrais savoir quelles sont les délais de remise des documents de fin de contrat. Il s'agit d'un contrat employeur particulier payé par chèque emplois services
Question posée le : 08/07/2019
R H
Réponse de Maître Rodolphe Huber
Bonjour Normalement ces documents doivent être disponibles à la fin du préavis, ou dans un délai très proche... Commencez par leur faire une mise en demeure de produire ces éléments en LRAR
Réponse du: 09/07/2019
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