mon employeur entrave une enquête DGI du CSE

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant la divulgation d'éléments d'enquête

Conformément à l'article 226-13 du code pénal : "Le secret de l'instruction est un principe fondamental en matière de procédure judiciaire. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Concernant l'utilisation du compte Facebook du salarié

Selon la Cour de cassation (Chambre sociale, 20 décembre 2017), l’employeur ne peut accéder à ces informations, réservées aux seules personnes autorisées, sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.

N'hésitez pas à nous en dire plus sur le contexte de la situation afin que nos conseillers puissent vous mettre en relation avec un avocat compétent.

Nous sommes joignables au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart