Mon employeur doit-il me payer les congés non pris avant mon départ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 3141-28 du Code du travail dispose que "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés."

Par conséquent, un salarié, qui n'a pas pris ses congés acquis durant la période de référence avant la date de son départ de l'entreprise, bénéficiera d'indemnités de congés.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.