Mon employeur déménage l'entreprise et veut m'imposer une rupture conventionnell

Je suis actuellement salarié en CDI 35h d'une PME à Strasbourg depuis février 2018 en tant que graphiste. Mes employeurs vont fermer les locaux en janvier et déménager en Bretagne l'été prochain. De plus, d'importantes constructions à venir dans la rue vont empêcher l'accès à notre entreprise notamment pour les livreurs et ce pendant plusieurs mois. D’où leur volonté d'arrêter l'activité très prochainement. Ils souhaitent mettre fin à mon contrat via une rupture conv. Est ce une bonne solution ?
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Rupture conventionnelle
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail qui peut être proposée par l'employeur ou le salarié. Elle peut être proposée sans motif particulier et la personne à qui la rupture est proposée n'est pas obligé d'accepter.

Dans un tel cas, l'employeur et le salarié devront négocier l'indemnité de rupture, qui peut être supérieure à l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, ils peuvent également convenir de supprimer le préavis.

La rupture conventionnelle étant un mode amiable et acceptée par les deux parties, les opportunités de recours peuvent être réduites par rapport au cas de licenciement qui doit être fondée sur un motif particulier.

A noter que si l'ancien et le nouveau lieu de travail ne se situe pas dans le même secteur géographique (qui tient notamment compte de la distance entre le site initial et le nouveau site, de l'accès aux transports collectifs, et de l'allongement de la durée de temps de trajet etc et pas seulement le nombre de kilomètres) et que le contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité, le salarié qui refuse peut être licencié pour motif économique.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'option qui protège au mieux les intérêts du salarié concerné. L'avocat estimera par exemple, si les indemnités proposées par l'employeur dans son offre de rupture conventionnelle sont aussi importantes que celles prévues par le licenciement pour motif économique.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 07/11/2019

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