Mon employeur décide de changer mon contrat comme bon lui semble
J’ai signé un CDD qui était sensé prendre fin le 15 septembre hors ma supérieure m’a fait un avenant le 04 août de ce contrat pour que je puisse passer en CDI avant le 15 septembre. J’ai signé l’avenant Et le CDI qui ne m’es jamais revenu signé par ma direction a ce jour et ma supérieure m’a annoncé le 13 qu’ils revenaient sur la décision de me prendre en CDI ou non et que en plus mon contrat était sûrement caduque car ils se son tromper sur mon adresse
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, un avenant à un CDD ayant pour objectif de transformer ce CDD en CDI permet la transformation automatique du CDD en CDI à la fin de la période de CDD.
En cas de rupture du contrat avant la fin du CDD, le salarié dispose a priori d'un recours, au moins aux fins d'obtenir des indemnités en vue de compenser d'éventuels préjudices (par exemple, le salarié aurait refusé un emploi du fait de l'existence d'un tel avenant). L'avenant pourra en effet constituer une preuve de la rupture abusive par l'employeur devant le Conseil des Prud'Hommes.
Il convient dans tous les cas de faire examiner l'avenant au CDD par un avocat afin de s'assurer de sa validité et de l'opportunité d'un tel recours. L'avocat pourra également assister le salarié en vue d'un recours pour requalifier l'avenant en CDI, le cas échéant, si les faits justifient un telle requalification.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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